Historique
-
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des success...Source : www.legifiscal.fr -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la sousc...Source : www.weka.fr -
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com