Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Historique

• Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plafond de sécurité sociale pour 2025 : l’arrêté est publié au JO
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  C’est au JO de ce jour, dimanche 29 décembre 2024, qu’est publié l’arrêté confirmant la valeur du PMSS au 1er janvier 2025. A cette occasion, les v...
  Source : www.legisocial.fr
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• Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au resp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Les travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plus particulièrement exposés aux émissions polluantes. C’est le cas des...
  Source : www.vie-publique.fr
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