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Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 10h21 10 21

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Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 09h34 09 34

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Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

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Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 18h42 18 42

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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

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